Openfisca-france

Latest version: v166.0.8

Safety actively analyzes 629436 Python packages for vulnerabilities to keep your Python projects secure.

Scan your dependencies

Page 82 of 157

48.16.2

* Évolution du système socio-fiscal.
* Périodes concernées : toutes
* Zones impactées : `openfisca_france/model/prestations/prestations_familiales/af.py`.
* Détails :
- Revalorisation des AF au 01/01/2020
- Ajoute la non applicabilité du complément dégressif des allocations familiales pour une famille ayant un enfant et résidant en DOM hors Mayotte
- En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 755-12 du code de la sécurité sociale dispose que _toutefois, les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge._
- Cet article s'applique dans le cas des allocations familiales dans les DOM hors Mayotte. Or, le dernier alinéa de l'article L. 521-1 correspond au complément dégressif des allocations familiales et de leur majoration. Le complément dégressif ne devrait donc pas s'appliquer dans le cas d'un ménage résidant en DOM hors Mayotte et ayant un enfant à charge.

48.16.1

* Évolution du système socio-fiscal.
* Périodes concernées : à partir du 01/04/2020.
* Zones impactées :
- `openfisca_france/parameters/prestations/prestations_familiales/af/modulation/` (plafonds)
- `openfisca_france/parameters/prestations/prestations_familiales/cf/plafond_de_ressources_0_enfant.yaml`
* Détails :
- Revalorisation d'avril 2020 des plafonds de modulation des allocations familiales selon ressources
- Revalorisation d'avril 2020 du plafond de ressources du complément familial (cas sans enfant)

48.16.0

* Évolution du système socio-fiscal.
* Périodes concernées : toutes (base ressources) et à partir du 01/04/2020 (montant de base).
* Zones impactées :
- `openfisca_france/model/prestations/minima_sociaux/ppa.py`
- `openfisca_france/parameters/prestations/minima_sociaux/ppa/montant_de_base.yaml`
* Détails :
- Met à jour le montant de base de la PPA pour avril 2020.
- Ajoute les ressources de l'apprenti à la base de ressources de la PPA via `ppa_revenu_activite_individu` et le teste.

48.15.6

* Évolution du système socio-fiscal.
* Périodes concernées : à partir du 01/01/2020.
* Zones impactées : `openfisca_france/parameters/prestations/reduction_loyer_solidarite/montant/par_zone/`
* Détails :
- Mise à jour des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) pour janvier et octobre 2020.

48.15.5

* Amélioration technique.
* Détails :
- Met à jour les librairies `pytest` et `flake8`

48.15.4

* Évolution du système socio-fiscal.
* Périodes concernées : à partir du 01/11/2019.
* Zones impactées : `prestations/minima_sociaux/aah`.
* Détails :
- Actualise les paramètres de l'AAH

Page 82 of 157

Links

Releases

Has known vulnerabilities

© 2024 Safety CLI Cybersecurity Inc. All Rights Reserved.